Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions, de la vente à distance des Produits présentés sur le site www.gourmandine-factory.fr entre D’une part, « le vendeur » : la société SARL Gourmandine Factory, au capital social de 2 000€ immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Briey sous le numéro : 951 156 033. Le siège social est situé au 70 avenue du Général Patton à JARNY, joignable par téléphone au +33354669747 ou par mail via le formulaire de contact. Et d’autre part, « le client » : toute personne physique, ayant la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente.

Toute commande passée sur le site www.gourmandine-factory.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci.

Il est précisé que le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

1. Caractéristiques des produits et services proposés

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont les articles présentés sur le Site www.gourmandine-factory.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits proposés à la vente sont photographiés, décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le client peut tout de même nous contacter par mail pour obtenir des informations complémentaires.

2. Les tarifs

Les prix sur notre site sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Toute commande passée, quelle que soit son origine, sera réglée en euro.

Gourmandine Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

3. Commandes

Fonctionnement : le client ajoute les produits dans le « panier », il choisit le mode de livraison, il s’identifie (s’il ne l’a pas fait avant) ou s’enregistre dans le cas d’une première commande, il choisit son mode de règlement. Il vérifie les informations de la commande, notamment les produits, les prix, ainsi que l’adresse de livraison. La validation de la commande inclut l’acceptation des conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, aucun produit ne peut y être ajouté ou supprimé.

Vous êtes tenus informés du statut de votre commande à tout moment en consultant votre compte sur www.gourmandine-factory.fr/commandes. Les commandes passées sur le site gourmandine-factory.fr sont fermes et définitives pour le Client dès la validation de la commande.

Par ailleurs, GOURMANDINE FACTORY se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Enfin, Gourmandine Factory se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande pour laquelle un dysfonctionnement du système informatique aurait entraîné une erreur flagrante et manifeste de facturation des produits (prix anormalement bas, calculs automatisés erronés, quantités erronées, frais de port non facturés…etc.). Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant de cette dernière sera remboursé au client.

4. Traitement des commandes

Les commandes passées et réglées avant 12h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sont traitées et envoyées dans la journée. Les commandes validées le vendredi après 12h00 sont expédiées à partir du lundi suivant. Les commandes validées le samedi et le dimanche sont expédiées à partir du lundi suivant (hors jours fériés). En cas de pic d’activité (fin d’année, …) les délais de préparation peuvent être rallongés, et seront traitées par ordre d’arrivée, y compris les commandes Chronopost.

5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Si malgré notre vigilance, des articles proposés étaient indisponibles (erreur de stock, produit détérioré), Gourmandine Factory en informera le client par téléphone et/ou e-mail dans les meilleurs délais, le client pourra alors demander un produit de substitution, un remboursement ou un avoir valable sur une prochaine commande. Si aucun produit de substitution ne peut être proposé, nous expédions alors votre commande sans les produits manquants et sans articles de remplacement.

Remboursement : Tout remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal).

6. DLUO ET DMM

Les produits périssables vendus sur le Site ont une DLUO (date limite d’utilisation optimale) ou une DDM (date de durabilité minimale) supérieure à 30 jours au moment de leur commande par un consommateur. En deçà de ce délai, il en est fait mention sur la fiche produit.

7. Modes de règlements

Le client peut effectuer son règlement :

• par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)
• par Paypal, il est alors redirigé vers la page de paiement Paypal
• par Avoir en ligne : Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Gourmandine Factory et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site gourmandine-factory.fr.

Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission. Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission au réseau.

8. Service après-vente

Du mardi au samedi, de 9h00 à 12h00, et de 14h00 à 16h00.

9. Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Gourmandine Factory, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de nous adresser un formulaire de rétractation par :

• email à l’adresse contact@gourmandine-factory.fr
• par courrier écrit Gourmandine Factory 70 avenue du général Patton 54800 JARNY

exprimant votre volonté de vous rétracter avec les informations suivantes :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Gourmandine Factory : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. Dans ce cas, l’article, en parfait état, sera remis dans son emballage d’origine de préférence, accompagné de tous les documents et accessoires qui s’y rattachent (notice, garantie, livrets…), les frais d’envoi seront à la charge du client. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises.

L’adresse de retour est Gourmandine Factory 70 avenue du Général Patton 54800 JARNY.

Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours (délai légal) suivant la réception des articles retournés. Exceptions à ce droit de rétractation :

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les livres.

10. Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Gourmandine Factory intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Le Client peut écrire à la société Gourmandine Factory pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Gourmandine Factory dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Gourmandine Factory utilise la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du Client.

Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients. Article L223-2 du Code de la consommation Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

11. Garantie légale de conformité

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :

Article 1 En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2 Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 3 Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12. Règlement des litiges

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.

Il est également convenu qu’en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.

Service de médiation à la Consommation : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

• Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY Adresse de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr